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Gilbert Collard contre la rétroactivité des lois fiscales

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gemini
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Gilbert Collard contre la rétroactivité des lois fiscales

Message par gemini le Mer 29 Mai 2013 - 16:56


Very Happy
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chantalful

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Re: Gilbert Collard contre la rétroactivité des lois fiscales

Message par chantalful le Mer 29 Mai 2013 - 17:45

Gants de velours, pour une manne frauduleuse.
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Valmy

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Re: Gilbert Collard contre la rétroactivité des lois fiscales

Message par Valmy le Mer 29 Mai 2013 - 18:56

Le gros problème c'est qu'en France la rétroactivité de la loi est hors la loi (voir les codes)
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gemini
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Re: Gilbert Collard contre la rétroactivité des lois fiscales

Message par gemini le Jeu 30 Mai 2013 - 9:34

@Valmy a écrit:Le gros problème c'est qu'en France la rétroactivité de la loi est hors la loi (voir les codes)

Hors la loi sauf quand ils votent un texte décidant du contraire.

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Re: Gilbert Collard contre la rétroactivité des lois fiscales

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