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Quand la loi protégera les repentis

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moumoune

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Quand la loi protégera les repentis

Message par moumoune le Sam 30 Nov 2013 - 15:45

Par Eric Pelletier et Delphine Saubaber, publié le 22/10/2013 à 17:13

Le statut des "collaborateurs de justice", prévoyant le recours au changement d'identité, doit entrer en application l'année prochaine. Dix ans après le vote de la loi contre la criminalité organisée...

En savoir plus sur http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/quand-la-loi-protegera-les-repentis_1293134.html#KoM0TliD4ewSVozA.99

Le statut du repenti, adopté de longue date en Italie ou aux Etats-Unis, s'est fait attendre en France. Il aura fallu dix ans pour que cette mesure, décisive dans la lutte contre le crime organisé, voie ici le jour. En 2004, alors que la droite était au pouvoir, la loi Perben II en approuvait le principe, mais, le décret d'application n'ayant jamais été pris, la justice est restée incapable de garantir la sécurité aux " collaborateurs de justice" disposés à parler.
> Lire aussi: Corse, confessions d'un repenti
La pression des violences corso-marseillaises a accéléré le calendrier. Alors que la chancellerie vient de transmettre un projet de décret au Conseil d'Etat, ce statut devrait entrer en vigueur en janvier 2014. Il prévoit une réduction ou une exemption de peine dans le cas où le repenti permet d'empêcher la commission d'une infraction ou d'identifier les auteurs d'un crime. Dans un entretien à Corse-Matin, le procureur général de Bastia, Marc Désert, a donné quelques précisions: "Il s'agit en fait de permettre à celui qui aide la justice et risque sa vie de rompre avec son environnement et de refaire sa vie ailleurs, sous une nouvelle identité, en bénéficiant éventuellement de mesures de protection physique pendant un certain temps, et d'une allocation financière (prise en charge de son déménagement, par exemple, prêts bancaires...)." Une commission de sept personnes (trois magistrats, trois représentants du ministère de l'Intérieur et un du Budget) accordera ce statut et fixera les conditions du changement d'identité.
Jusqu'ici, le projet avait achoppé sur le financement. C'est finalement l'Agrasc, l'agence gérant les saisies des avoirs criminels, qui s'en chargera. Avec un budget très limité, dans l'immédiat: 500 000 euros pour 2014. Claude Chossat, le premier repenti corse, pourrait-il en bénéficier? C'est le souhait de Me Delphine Calmettes, qui le défend avec Me Jean-Michel Mariaggi: "Bien évidemment, nous aimerions qu'il soit aidé, au moins à changer d'identité. Il est, tous les jours, confronté à une somme invraisemblable de difficultés. Et nous n'avons aucun outil pour y remédier."


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