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info importante sur le permis à points

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rachena

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info importante sur le permis à points

Message par rachena le Jeu 5 Jan 2017 - 19:02

Info à vérifier (je ne suis pas juriste)

Si votre permis date d'avant le 1er juillet 1992 la perte de point devient illégale
Si c'est votre cas et que vous receviez une notification de retrait de point contestez immédiatement ce retrait et surtout ne payez pas quoi que ce soit et consultez tout-de-suite un avocat spécialisé dans le retrait de point.
Celui-ci annulera votre retrait de point.
En effet, les permis obtenus avant le 1er juillet 1992 ne sont pas des permis à points on ne peut donc pas vous retirer de point - cependant, l'action d'un avocat est impérative pour empêcher ces retraits.

faites suivre


lol
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CoqGaulois

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Re: info importante sur le permis à points

Message par CoqGaulois le Jeu 5 Jan 2017 - 19:18

@rachena a écrit:Info à vérifier (je ne suis pas juriste)

Si votre permis date d'avant le 1er juillet 1992 la perte de point devient illégale
Si c'est votre cas et que vous receviez une notification de retrait de point contestez immédiatement ce retrait et surtout ne payez pas quoi que ce soit et consultez tout-de-suite un avocat spécialisé dans le retrait de point.
Celui-ci annulera votre retrait de point.
En effet, les permis obtenus avant le 1er juillet 1992 ne sont pas des permis à points on ne peut donc pas vous retirer de point - cependant, l'action d'un avocat est impérative pour empêcher ces retraits.

faites suivre


lol

C'est un affirmation à vérifier car il y a longtemps que l'on a abordé ce fait mais en fait il faut savoir qu'aucun permis n'a été délivré sans risque de suspension ou d'annulation quelque soit la date à laquelle il a été passé et le changement de mode de retrait ou d'annulation concerne tout les permis quel qu'ils  soient. Donc à vérifier sans s'emballer car n'étant pas juriste moi non plus je ne peux pas en dire plus.

Un exemple si de nouvelles règles de conduite sont instaurées elles s'appliquent à l'ensemble des conducteurs et pas seulement aux nouveaux permis.


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tchoi06

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Re: info importante sur le permis à points

Message par tchoi06 le Jeu 5 Jan 2017 - 19:32

@rachena a écrit:Info à vérifier (je ne suis pas juriste)

Si votre permis date d'avant le 1er juillet 1992 la perte de point devient illégale
Si c'est votre cas et que vous receviez une notification de retrait de point contestez immédiatement ce retrait et surtout ne payez pas quoi que ce soit et consultez tout-de-suite un avocat spécialisé dans le retrait de point.
Celui-ci annulera votre retrait de point.
En effet, les permis obtenus avant le 1er juillet 1992 ne sont pas des permis à points on ne peut donc pas vous retirer de point - cependant, l'action d'un avocat est impérative pour empêcher ces retraits.

faites suivre


lol

Ce sujet revient assez régulièrement au gout du jour
Malheureusement  la réponse a été donnée

voici un lien qui vous explique

http://legavox.fr/blog/maitre-nelson-de-oliveira/permis-conduire-points-mythe-avant-7702.htm#.WG6Qa1w_mM8

le seul moyen de se débarrasser de ce fléau est que Marine confirme sa promesse de 2012

http://www.francetvinfo.fr/politique/marine-le-pen-veut-supprimer-le-permis-a-point_263943.html
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gemini
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Re: info importante sur le permis à points

Message par gemini le Ven 6 Jan 2017 - 10:09

En règle générale la loi est non rétroactive.
Cependant de nombreuses fois il y a des exceptions. C’est pourquoi les députés lorsqu’ils créent un texte le rendent illisible.
Il est illusoire de penser que les permis antérieurs ne sont pas assujettis aux retraits de points. Il y a certainement un texte qui le prévoit.


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Re: info importante sur le permis à points

Message par CoqGaulois le Ven 6 Jan 2017 - 11:59

@gemini a écrit:En règle générale la loi est non rétroactive.
Cependant de nombreuses fois il y a des exceptions. C’est pourquoi les députés lorsqu’ils créent un texte le rendent illisible.
Il est illusoire de penser que les permis antérieurs ne sont pas assujettis aux retraits de points. Il y a certainement un texte qui le prévoit.

Comme je le disais, la rétroactivité consisterait à annuler des permis accordés de manière définitive. Mais étant donné qu'aucun permis n'a jamais été accordé à vie sans risque de suspension ou d'annulation, les modalités de celles-ci peuvent varier et continuent à être " légales " mais l'avis d'un juriste serait plus souhaitable.


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Re: info importante sur le permis à points

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