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La France sanctionné par la CEDH

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Muiron

Age : 33
Date de naissance : 15/05/1985
Taureau Date d'inscription : 17/02/2017
Passion : France

La France sanctionné par la CEDH

Message par Muiron le Ven 10 Mar 2017 - 19:52

Quelqu'un pourrait il nous eclaircir quant aux condamnations prononcees par la CEDH contre notre pays lorsque les magistrats du parquet refusent d'inscrire sur les registres de l'Etat Civil les enfants nes a l'etranger par une GPA ? De quelles condamnations parle t on exactement ?

Un article du monde pour illustrer ma question:
http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/01/19/enfants-nes-par-gpa-a-l-etranger-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-condamne-a-nouveau-la-france_5065339_3224.html

Muiron

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