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Militer, soutenir, aider Marine Le Pen pour 2012 : Radiation electorale suite a une erreur administrative

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Muller

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Militer, soutenir, aider Marine Le Pen pour 2012 : Radiation electorale suite a une erreur administrative

Message par Muller le Mar 22 Mar 2011 - 13:21

que faire en cas de radiation de votre droit de vote par la mairie, en cas d'erreur administrative ?

voici la reponse, elle est toujours valable .

http://carrefourlocal.senat.fr/vie_loca ... index.html




Radiation des listes électorales en cas de non-distribution par la Poste des cartes électorales
18 avril 2006

Question écrite n° 79634 de M. Yvan Lachaud (UDF – Gard) publiée dans le JO Assemblée nationale du 29/11/2005



M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'envoi des cartes électorales et du matériel de vote aux électeurs. En effet, les plis d'expédition de ces documents portent la mention « en cas de non-distribution, retourner en mairie ».

De ce fait, il n'est pas possible à La Poste de faire suivre ce courrier à son destinataire. En l'absence d'information sur la nouvelle adresse de l'électeur, la commission communale de révision des listes électorales peut radier celui-ci des listes de la commune, même s'il remplit toujours les conditions pour y figurer. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème.



Réponse du ministère : intérieur et aménagement du territoire dans le JO Assemblée nationale du 18/04/2006

Les personnes qui n'ont plus de lien avec leur bureau de vote peuvent faire l'objet d'une radiation d'office de la liste électorale, même s'ils ne font pas la démarche de s'inscrire dans leur nouvelle commune. Cette procédure de radiation peut intervenir à la suite du retour à la mairie des cartes électorales qui sont envoyées tous les trois ou quatre ans aux électeurs, ou du matériel de propagande qui est adressé à chaque électeur lors de chaque tour de scrutin.

En effet, la convention postale qui régit l'acheminement des cartes électorales précise qu'elles doivent être retournées à la mairie si l'électeur n'habite plus à l'adresse indiquée. Dans ce cas, le maire est tenu d'informer l'électeur concerné qu'une procédure de radiation est engagée à son encontre et qu'il peut, le cas échéant, présenter ses observations (article L. 23 du code électoral).

À la différence des cartes d'électeur, ce courrier est acheminé à l'électeur abonné au service de changement d'adresse de La Poste. Lorsque l'électeur reconnaît qu'il ne remplit plus les conditions pour figurer sur la liste électorale ou s'il fournit les éléments permettant de le maintenir sur cette liste, la décision de la commission administrative ne soulève pas de difficulté. Dans le cas contraire, la commission doit apprécier si l'électeur remplit encore les conditions pour figurer sur la liste électorale.

La commission prend en considération le fait qu'un électeur peut rester propriétaire d'un bien immobilier sur la commune qui lui donne droit à être maintenu sur la liste électorale, ou avoir déménagé dans le ressort du même bureau de vote, ou être répertorié avec une adresse incomplète, cause du retour de sa carte électorale à la mairie. La convention postale du 27 février 2004 qui régit l'envoi des enveloppes de propagande aux électeurs lors de chaque tour de scrutin prévoit également qu'elles doivent être réacheminées à la mairie lorsqu'elles ne sont pas distribuées aux électeurs.

La commission peut donc utiliser ces plis pour compléter son information sur les personnes n'habitant plus à l'adresse figurant sur les listes électorales et pouvant faire l'objet d'une procédure de radiation. La circulaire relative à l'inscription sur les listes électorales appelle l'attention des maires sur la nécessité d'effectuer un maximum de vérifications avant de proposer à la commission la radiation d'office d'un électeur. De même, le ministère de l'intérieur, par les campagnes d'information qu'il mène avant le 31 décembre de chaque année, rappelle aux électeurs la nécessité de signaler à leur commune tout changement de situation administrative, y compris lorsque le déménagement se fait au sein de la même commune.

Si toutefois il se produit qu'un électeur soit radié à tort des listes électorales, il peut, en application de l'article L. 34 du code électoral, y compris le jour du scrutin, demander au tribunal d'instance de rétablir ses droits. Les jours de scrutin, les tribunaux d'instance tiennent des permanences au cours desquelles ils statuent sans délai, afin de permettre aux électeurs concernés de pouvoir voter avant la clôture du scrutin.
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Re: Militer, soutenir, aider Marine Le Pen pour 2012 : Radiation electorale suite a une erreur administrative

Message par Patriot le Jeu 24 Mar 2011 - 2:21

Je crois que la carte électorale n'est même pas obligatoire pour voter. Il suffit de présenter sa carte d'identité et d'être inscrit sur la liste électorale.


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Re: Militer, soutenir, aider Marine Le Pen pour 2012 : Radiation electorale suite a une erreur administrative

Message par Muller le Jeu 24 Mar 2011 - 10:19

en theorie oui , mais dans le cas d'un demmenagement qui necessite une reinscription en mairie avant le 31 decembre de l'annee precedente les elections, la carte electorale a son role. dans ce cas de figure, elle est delivree soit par courrier a domicile soit au bureau de vote le jour meme en cas de non reception.

si on prends le cas d'une erreur de radiation, et que le votant possede deja sa carte electorale, la permanence statue de suite et indique ou la personne devra aller voter.

sans la carte electorale, les bureaux de votes refusent au cas par cas parfois que la personne vote.

dimanche dernier 2 electeurs du Fn se sont vus refuser le droit de voter dans ma ville ( ils m'en ont parles ) et ils ne voulaient pas faire remonter l'information car cela engagerait une procedure civile au Tribunal Admininstratif.
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Re: Militer, soutenir, aider Marine Le Pen pour 2012 : Radiation electorale suite a une erreur administrative

Message par Jupiter le Jeu 24 Mar 2011 - 11:12

@Patriot a écrit:Je crois que la carte électorale n'est même pas obligatoire pour voter. Il suffit de présenter sa carte d'identité et d'être inscrit sur la liste électorale.


Tout à fait juste !
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Re: Militer, soutenir, aider Marine Le Pen pour 2012 : Radiation electorale suite a une erreur administrative

Message par Invité le Jeu 24 Mar 2011 - 16:03

@Muller a écrit:


sans la carte electorale, les bureaux de votes refusent au cas par cas parfois que la personne vote.

dimanche dernier 2 electeurs du Fn se sont vus refuser le droit de voter dans ma ville ( ils m'en ont parles ) et ils ne voulaient pas faire remonter l'information car cela engagerait une procedure civile au Tribunal Admininstratif.

C'est effectivement étrange, il faudrait voir avec le SD, ensuite faire remonter l'information à Nanterre avec une déclaration sur l'honneur de ces deux personnes, ensuite ils décideront des suites à donner ou pas!

Peut-être qu'ils ne sont pas les seuls du FN ou autres à avoir été refusé, intentionnel non intentionnel, that's question!
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Re: Militer, soutenir, aider Marine Le Pen pour 2012 : Radiation electorale suite a une erreur administrative

Message par Patriot le Jeu 24 Mar 2011 - 18:46

Il n'y a pas de "cas par cas". Il y a des lois et des règlements stricts.
Si on leur a interdit le droit de vote alors qu'ils figuraient bien sur les listes électorales, ça me paraît illégal. Etre sur les listes électorales ouvre le Droit au vote mais aussi au devoir d'être sélectionné et d'être obligatoirement jury populaire au tribunal si on est convoqué. Par conséquent une manoeuvre qui donne plus de devoirs que de droits dans ce cas me paraît contre les principes constitutionnels relatifs.


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Re: Militer, soutenir, aider Marine Le Pen pour 2012 : Radiation electorale suite a une erreur administrative

Message par Invité le Jeu 24 Mar 2011 - 20:09

@Patriot a écrit:Il n'y a pas de "cas par cas". Il y a des lois et des règlements stricts.
Si on leur a interdit le droit de vote alors qu'ils figuraient bien sur les listes électorales, ça me paraît illégal. Etre sur les listes électorales ouvre le Droit au vote mais aussi au devoir d'être sélectionné et d'être obligatoirement jury populaire au tribunal si on est convoqué. Par conséquent une manoeuvre qui donne plus de devoirs que de droits dans ce cas me paraît contre les principes constitutionnels relatifs.

Entièrement d'accord avec toi c'est illégal dans le contexte où c'est présenté!

Question, est-ce que les personnes en question ont bien relaté les faits, sont-ils inscrits, et si ils étaient sur la liste électorale c'est donc une malversation.

Ce problème toi seul à la possibilité de le "régler", car tu connais ces gens, mais il n'empêche qu'il faut quand même en référer au siège, eux seuls peuvent évaluer la suite à donner!
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Re: Militer, soutenir, aider Marine Le Pen pour 2012 : Radiation electorale suite a une erreur administrative

Message par Muller le Jeu 24 Mar 2011 - 20:32

mais comme ils ne veulent pas s'emmerder avec les demarches administratifs je ne peux pas le faire a leurs places.



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Re: Militer, soutenir, aider Marine Le Pen pour 2012 : Radiation electorale suite a une erreur administrative

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